Conditions générales de vente
Article 1 – Exploitation du Site Internet
Le site Internet www.oceane-impression.com est exploité par la société OCEANE IMPRESSION, SARL au capital de 7622 Euros, dont le siège social est à LA ROCHELLE (17), rue du Pont des Salines, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE Sous le numéro 393 480 389. Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec nous par courrier postal à l'adresse de notre siège social, par courriel à l'adresse contact@oceane-impression.com, ou par téléphone, du lundi au vendredi de 16h00 à 18h00 au 06 60 30 30 10. Le site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare, 57 200 SARREGUEMINE, 0825 080 020 (0,15 €/min). OCEANE IMPRESSION décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet accessibles directement ou indirectement par liens hypertexte à partir du site www.oceane-impression.com.
Article 2 – Données à caractère personnel
OCEANE IMPRESSION collecte, traite et conserve les données à caractère personnel de ses clients obtenues au moment du passage de commande, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sans autorisation spécifique supplémentaire de votre part, OCEANE IMPRESSION utilise ces données exclusivement pour le traitement et l’exécution des commandes. OCEANE IMPRESSION transmet ainsi des données à caractère personnel à un transporteur dans la mesure où ceci est nécessaire à la livraison des marchandises commandées.
Sur autorisation du client donnée à l'occasion d'une commande, OCEANE IMPRESSION utilise les données collectées pour faire connaître au client ses propres produits et services, par l'envoi de courriers électroniques. Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces informations, cette demande s'effectuant par courrier postal ou électronique aux adresses mentionnées ci-avant. Les données prises en compte, et notamment l'adresse de livraison, sont celles qui figurent au compte du client au moment de la commande.
Conformément aux dispositions légales sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit gratuit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, il vous suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@oceane-impression.com, soit par lettre à l'adresse suivante : OCEANE IMPRESSION, rue du Pont des Salines, 17 006 LA ROCHELLE cedex 1.
Article 4 – Objet et champ d’application
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties. Les présentes conditions prévalent le cas échéant sur toute clause contraire des conditions générales d’achat de l’acquéreur. OCEANE IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales ou les spécifications techniques. Les conditions applicables, de même que les spécifications techniques aux quelles elles font référence, sont celles disponibles en ligne au moment de la commande. Les autres pages web, les catalogues, prospectus, publicités, notices, éditées par OCEANE IMPRESSION, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En complément des présentes conditions générales, il est fait application vis-à-vis des clients professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.
Article 5 – Commandes
- 5.1 - Passation de la commande
Par commande, il faut entendre tout ordre d'un client portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, accompagné du paiement de l'intégralité du prix. En cas de commande prévoyant une livraison de biens ou une prestation de service à une tierce personne, le client au sens des présentes conditions générales reste la personne ayant passé la commande.
- 5.2 - Modalités de la passation de la commande
Préalablement à toute commande, nous invitons nos client à vérifier que les fichiers informatiques dont il dispose, et destinés à être imprimés, sont conformes à nos spécifications techniques mentionnés au point 5.3.
Les commandes sont passées par le moyen du formulaire en ligne accessible sur le site OCEANE IMPRESSION, ou par courrier électronique en cas d'opération sur devis préalable. Avant toute commande, le client doit créer un compte personnel. Le client s'engage sur l'exactitude de ces données, et OCEANE IMPRESSION ne peut être tenue pour responsable d'une erreur du client relative, par exemple, à l'adresse de livraison ou à l'adresse électronique.
* formulaire en ligne : les commandes simples pour lesquelles est établi un tarif donnent lieu à une commande par le formulaire en ligne, aux conditions de prix fixées par le tarif. Le tarif est établi pour des types de travaux précis et des quantités fixes prédéfinies. Les quantités réellement livrées peuvent être inférieures ou supérieures de 2% à la quantité indiquée. OCEANE IMPRESSION propose l'option "Imprimer Juste", qui permet au client de commander une quantité différente de celle prévue au tarif, moyennant le prix prévu au tarif pour une quantité directement supérieure. Par exemple, si le tarif prévoit un prix de 500 Euros pour 1000 exemplaires, et 700 Euros pour 1500 exemplaires, le client pourra commander 1300 exemplaires pour 700 Euros, sachant que la quantité réellement livrée sera comprise entre 1274 et 1326 exemplaires.
* pour des commandes plus complexes, le client est invité à entrer en contact avec OCEANE IMPRESSION par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@oceane-impression.com. Après examen de la demande et le cas échéant demande de renseignements complémentaire, un devis sera établi par OCEANE IMPRESSION. L'acceptation de ce devis par le client constituera une commande irrévocable. Les quantités réellement livrées peuvent être inférieures ou supérieures de 2% à la quantité mentionnée au devis.
Seules les commandes pour lesquelles l'adresse de livraison est située en France métropolitaine, hors Corse, seront acceptées par OCEANE IMPRESSION.
- 5.3 - Transmission des fichiers et spécifications techniques
Une fois la commande validée, OCEANE IMPRESSION transmet un mail de confirmation contenant un lien vers la facture. Puis le client transmet à OCEANE IMPRESSION les fichiers informatiques destinés à être imprimés. Ces fichiers doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées dans la rubrique "conseils techniques", disponible à partir de la page d'accueil du site. Dans le cas où ces spécifications ne seraient pas respectées par le client, OCEANE IMPRESSION se réserve le droit d'exécuter la commande, ou de suspendre cette exécution.
- en cas de suspension de la commande, OCEANE IMPRESSION avertit le client et lui demande de lui fournir des fichiers conformes. Si le client ne parvient pas à fournir un fichier conforme dans les 72h de la commande, OCEANE IMPRESSION se réserve le droit de résilier la commande, sans frais pour le client.
- en cas d'exécution de la commande malgré une non conformité des fichiers, OCEANE IMPRESSION reste tenu par les délais prévus, comme dans le cas où les fichiers seraient conformes. Mais sa responsabilité est dégagée si, du fait de cette non conformité, le travail effectué ne répond pas aux attentes du client.
OCEANE IMPRESSION ne propose pas de bon à tirer : la passation de commande et la transmission d'un fichier informatique par le client engagent le client et déclenchent directement le processus de fabrication.
- 5.4 - Utilisation et conservation des fichiers, et des produits intermédiaires
OCEANE IMPRESSION s'engage à utiliser les fichiers transmis uniquement dans le cadre de la réalisation de la commande. Ces fichiers ne seront ni transmis à des tiers, ni utilisés au bénéfice de la société ou de ses autres clients. Les fichiers seront conservés un mois à compter de la remise au transporteur des marchandises commandées. Les produits intermédiaires tels que plaques ou épreuves restent la propriété d'OCEANE IMPRESSION, et ne sont pas destinés à être remis au client.
- 5.5 - Couleurs
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est techniquement impossible de restituer exactement sur un produit imprimé les couleurs qui apparaissent sur son écran d'ordinateur, ces couleurs variant d'ailleurs d'un écran à un autre pour le même fichier. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée si les nuances des couleurs obtenues ne correspondent pas exactement aux attentes du client.
- 5.6 - Annulation ou modification de la commande
Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d'OCEANE IMPRESSION. Toute modification de sa commande par le client est traitée comme une annulation suivie de la passation d'une nouvelle commande.
- 5.7 - Délai de rétractation
Il est précisé que le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits commandés sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.
Article 6 – Obligations du client relatives au contenu des fichiers transmis
- 6.1- Caractère licite du contenu du fichier transmis
Après réception des fichiers, OCEANE IMPRESSION se réserve le droit de résilier toute commande portant sur l'impression dont la diffusion publique constituerait une infraction pénale quelle qu'elle soit, ou serait susceptible d'engager la responsabilité civile de OCEANE IMPRESSION. Sont particulièrement mais non exclusivement visés, les documents présentant un caractère pédophile, raciste, ou incitant à la haine ou à la violence. Dans le cas où OCEANE IMPRESSION n'userait pas de cette faculté, le client n'en garantirait pas moins OCEANE IMPRESSION contre toute action des tiers fondée sur le caractère illicite du document imprimé.
- 6.2- Respect des droits de propriété intellectuelle
Le client doit respecter le droit de la propriété intellectuelle, et s'assurer qu'il dispose des droits de reproduction sur les textes, dessins, photographies, logos, marques, et plus généralement chacun des éléments imprimés. Il est seul responsable envers les tiers des atteintes à leurs droits, et garantit OCEANE IMPRESSION contre toute action en justice de la part de ceux-ci. Le client est notamment responsable à ce titre des obligations qu'il pourrait avoir envers le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).
- 6.3 - Obligations légales
Les prestations d'impression ne comprennent en aucun cas les formalités de dépôt légal, ni l'accomplissement d'aucune autre formalité légale ou réglementaire dans quelque domaine que ce soit. Le client assume ces obligations sous sa responsabilité exclusive, et dégage OCEANE IMPRESSION de toute responsabilité à cet égard dès la passation de la commande. Notamment, si des mentions spécifiques doivent apparaître sur le produit imprimé (par exemple OURS, ou mention "ne pas jeter sur la voie publique"), l'apposition de ces mentions relève de la seule responsabilité du client.
Article 7 – Exécution de la commande et livraison
- 7.1 - Décompte du délai d'impression de 30h
Les commandes passées avant 11h00, et pour lesquels des fichiers conformes à nos spécifications techniques nous sont parvenus avant 12h00, donnent lieu à une impression dans les 30 heures : Ce délai débute chaque jour à 11h00 sauf le samedi et le dimanche, pour toute commande confirmée ayant donné lieu à la transmission de fichiers conformes. Ils sont donc mis à la disposition du transporteur le lendemain du jour de transmission des fichiers conformes, à 17h00, si ces fichiers sont parvenus avant midi. Le délai est suspendu du samedi 00h00 au dimanche 24h00 : ainsi, en cas de transmission d'un fichier le vendredi à 11h30, la mise à disposition du transporteur interviendra le lundi à 17h00. En accédant à son compte sur le site Internet, le client pourra suivre les phases de réalisation de sa commande.
- 7.2 - Prorogation du délai pour cause d'incident technique
Le délai pourra être prolongé de 24h ou 48h en cas d'incidents techniques internes à l'entreprise non constitutifs d'un cas de force majeure. Le client sera averti par mail de ce retard et de son origine. De même que le délai initial, le délai prorogé est suspendu du samedi 00h00 au dimanche 24h00.
- 7.3 - Délai de livraison
Notre transporteur s'est engagé à livrer les marchandises qui lui sont mises à sa disposition dans un délai de 25 heures, soit avant le lendemain 18h00. Il appartient au client, en cas de retard, d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La responsabilité de OCEANE IMPRESSION ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avaries, perte ou vol durant le transport, ou de retard de livraison dû au transporteur. Nous invitons néanmoins le client à nous avertir des retards intervenus dans la livraison. Aucune réclamation ne sera admise plus de 3 jours ouvrés après la réception de la marchandise par le client, dans la limite de 15 jours de la mise à disposition du transporteur.
Article 8 – Tarif – Prix
Nos prix de vente sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent Hors Taxes. La TVA applicable est au taux de 19,6 %. Les frais de port sont inclus. Sauf stipulation contraire, les devis établis par OCEANE IMPRESSION restent valables 1 mois.
Article 9 – Modalités de paiement
Le montant du prix est payable intégralement à la passation de la commande, en prépaiement, par les systèmes Cyberplus paiement ou Paypal. Tout autre mode de paiement n'est possible qu'après établissement d'un devis et nécessite l'accord écrit préalable de OCEANE IMPRESSION, et l'ensemble des frais afférents à tout mode de paiement convenu resteront à la charge du client. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de OCEANE IMPRESSION.
Le client ne pourra opposer à OCEANE IMPRESSION ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de la chose jugée.
Article 10 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant OCEANE IMPRESSION de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : grèves, ruptures d’approvisionnement non imputables à OCEANE IMPRESSION, destruction totale ou partielle des locaux ou de l'outil de production. Les autres incidents techniques internes à l'entreprise ne sont pas considérés comme cas de force majeure.
Dans de telles circonstances, le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 5 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 - Résiliation
Le client pourra résilier la commande si le délai initialement prévu est dépassé de plus de 48h pour cause d'incident technique (voir 7.2), ou en cas de force majeure (voir 10). Cette résiliation donnera lieu à remboursement intégral, mais n'ouvrira aucun droit au versement de dommages-intérêts.
OCEANE IMPRESSION peut résilier la commande après transmission des fichiers par le client en cas de non-conformité persistante des fichiers (voir 5.3), ou pour des raisons liées à son contenu (voir 6.1). Cette résiliation donnera lieu à remboursement intégral du client sans versement de dommages intérêts de part ni d'autre.
Article 12 - Retour de marchandises
- 12.1 - Autorisation préalable et retour global de la commande
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de OCEANE IMPRESSION. Toute demande de retour devra être formée dans le délai de réclamation mentionné à l'article 7.3, en précisant les motifs de la demande. Le retour devra porter sur l'intégralité de la commande, et se fera aux frais du client.
- 12.2 - Défaut imputable à OCEANE IMPRESSION
Si le défaut invoqué par le client est dû à OCEANE IMPRESSION, OCEANE impression remboursera le prix de la commande partiellement ou totalement, suivant que la commande est défectueuse partiellement ou totalement, ainsi que les frais de port engagés par le client, et procèdera à ses frais au renvoi des documents non défectueux. Aucun dommage-intérêt ne sera dû, notamment pour les dommages directs ou indirects subis par le client tels que, par exemple, perte de marché ou perte de clientèle.
- 12.3 - Défaut imputable au client
Si le défaut invoqué par le client est dû à son propre fait, notamment en cas de non conformité des fichiers, aucun remboursement ne sera du, et les marchandises seront tenues à disposition du client durant trois mois, ou lui seront renvoyées à ses frais sur sa demande.
Article 13 – Responsabilité et garantie
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et, pour le client consommateur, L211-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de la conformité des fichiers transmis aux spécifications techniques. La garantie est limitée au choix de OCEANE IMPRESSION, à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par la suite de défauts préexistants à la livraison.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14 – Nullité d'une clause
La nullité, totale ou partielle, d'une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas l'ensemble des autres stipulations.
Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations conclus par la société OCEANE IMPRESSION, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE si le client est un commerçant, et devant les juridictions françaises compétentes dans le cas contraire.
Toute reproduction des présentes conditions générales de ventes, même partielle, est strictement interdite. - mise à jour du 19/01/2009